1. Quelles sont les tâches du l`organe de médiation?

  • Recueillir des demandes, des préoccupations et des réclamations
  • Tirer au clair des malentendus
  • Établir les dispositions à dialoguer 
  • Exiger les dossiers de traitements mèdicaux
  • Fournir de premières iinformations sur la situatiion juridique
  • Fournir de premières informations sur le système hospitalier du canton de Berne   
  • Contribuer à la recherche de solutions à l'amiable
  • Faire office d'intermédiaire entre les parties, y compris la médiation 
  • Informer la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (GEF) lorsque des mesures institutionnelles sont indiquées.
 

2. Informations sur la protection des données

  • Tout ce qui est abordé avec l`organe de médiation est confidentiel et soumis à la loi sur la protection des données. 
  • La personne concernée communique en outre a l`organe de médiation, quelles informations doivent être traitées de manière confidentielle. 
  • La personne concernée doit donner son assentiment explicite avant que son dossier puisse être exigé auprès du prestataire. 

Aperçu des droits des patients

Ces droit sont en principe garantis lors de chaque traitement et dans chaque hôpital. La liste n'est pas exhaustive.  

  • Information et orientation de la patient ou du patient
  • Accès à tous les documents concernant le traitement
  • Remise du dossier de traitement
  • Assentiment de la patiente ou du patient quant à un traitement après information préalable
  • Observation des directives anticipées des patients et du mandant général dans le cadre de la législation en vigueur.
  • Prise en charge professionelle, digne et attentive
  • Observation des conditions à réunir pour les mesures médicales de contrainte.
  • Préservation de la protection des données et de la sécurité des données
  • Information des proches d'entente avec la patiente ou le patient 
  • Préservation de la sphère privée des patientes et patients (secret du patient)
  • Les patientes et patient ont le droit d'exiger le renoncement à de nouveaux traitements
  • Chacune et chacun peut disposer par écrit de l'utilisation de ses propres organes

 

 
 
 
 

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